CGV

 

1) Généralités :

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur, s’il ne l’a expressément acceptée sur l’offre ou l’accusé de réception de commande.

 

2) Formation du contrat :

Le contrat de vente est réputé parfait si les parties sont d’accord sur la chose et le prix, à savoir dès l’acceptation de l’offre par l’acheteur.

 

3) Documentation et notices :

Les caractéristiques et valeurs portées sur nos catalogues, prospectus et tarifs ne figurent qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager contractuellement. Nous nous réservons le droit d’y apporter à tout moment les modifications que nous jugerons utiles. Les plans de système ou d’appareils mis à disposition restent notre propriété et ne peuvent ni être cédés, ni être reproduits, sans notre autorisation.

 

4) Offres :

Nos offres sont valables pendant 45 jours sauf stipulation contraire.

 

5) Prix :

Nos prix s’entendent hors taxes, port et emballage en sus.

Ces prix sont révisables sans préavis en fonction des coûts des matières premières, de la main-d’œuvre, du taux des taxes, des droits de douanes et des cours de change. Les commandes, quelle que soit leur date, sont exécutables au tarif en cours au jour de la livraison sauf acceptation préalable de notre part sous forme d’accusé de réception de commande.

 

6) Conditions de paiement :

Les conditions de paiement, sauf convention contraire expressément prévue dans l’offre ou l’accusé de réception de commande, sont les suivantes : à 30 jours nets par chèque ou virement.

 

7) Clause pénale :

Toute dérogation de paiement à l’échéance entraîne obligatoirement pour le client intérêts au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal de l’année pour frais bancaire. Nous nous réservons le droit de ne pas livrer le matériel commandé ou de changer les conditions de commandes dans le cas où des factures émises n’auraient pas été entièrement réglées dans les délais convenus.

En cas de retard de paiement prolongés ou répétés, plus de 8 jours après une 3ème mise en demeure, l’acheteur sera redevable, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une somme forfaitaire de 10 % du montant de la créance. A défaut de paiement de l’une des quelconques échéances, les autres échéances deviendraient immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à l’établissement de traites.

 

8) Réserve de propriété :

En application de la loi n° 80135 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de toutes les sommes dues. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées.

L’acheteur s’engage, dans ce cas, informer son client de l’existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les marchandises qu’il se propose d’acquérir et du droit que se réserve le vendeur initial de revendiquer, entre ses mains soit la marchandise litigieuse, soit le prix en vertu de l’article 121 de la loi du 25 janvier 1985.

En cas d’intégration de la chose vendue à un immeuble ou système complet impliquant pour le retrait de celle-ci un préjudice économique, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.

La restitution des marchandises impayées sera due par l’acheteur défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. du vendeur. Dans le cas où le vendeur devrait revendiquer des marchandises, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix, dès qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par l’acheteur, par application de la clause pénale.

 

9) Clause résolutoire :

A défaut de paiement à l’échéance ou en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit si bon nous semble, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, et ce, sans préjudice de tous autres droits.

 

10) Délai et lieu de livraison :

Le délai de livraison figurant sur une offre en accusé de réception de commande est purement indicatif.

En cas de retard dans la livraison, l’annulation de la commande ne pourra être demandée et obtenue qu’après une mise en demeure non suivie d’exécution par notre faute dans le délai d’un mois pour le matériel standard et ne pourra en aucun cas justifier l’application de pénalités sauf accord spécifique du vendeur dûment écrit. Cette clause ne s’applique pas au matériel spécial ou adapté.

La livraison a lieu par la mise à disposition des marchandises dans notre société au 2 B chemin des Templiers, 42660 Marlhes

 

11) Emballage :

L’emballage est assuré par le vendeur aux frais et pour le compte de l’acheteur.

 

12) Transport et réception des marchandises :

Les frais de transport et d’enlèvement sont à la charge de l’acheteur, les marchandises et produits étant réputés mis à disposition.

Les matériels et produits sont expédiés aux risques et périls de l’acheteur, il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, le recours contre les transporteurs.

Les matériels et produits ne sont pas assurés par le vendeur. Ils peuvent l’être sur instruction particulière écrite de l’acheteur, celui-ci prenant alors les frais d’assurance à sa charge.

 

13) Réclamation et retour :

Toute réclamation, pour être redevable doit être faite dans les huit jours qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Tout retour ne peut se faire qu’avec notre accord préalable matérialisé par un numéro d’ordre.

Les marchandises doivent nous parvenir en parfait état neuf dans leur conditionnement d’origine, non déballé, franco de tous droits

à : SeuRizz Analyse – 2 B Chemin des Templiers – 42660 Marlhes.

Aucun port ne sera accepté. 

En cas de reprise du matériel, une somme égale à 20 % du montant net de facturation sera décomptée pour frais d’administration et contrôle de retour et portée en diminution de l’avoir correspondant au matériel rendu.

 

14) Garantie :

Nos appareils sont garantis pendant 12 mois à compter de la date de livraison contre tout vice de construction ou défaut de matière. 

La garantie de nos produits est limitée au remboursement ou au remplacement des marchandises que nous aurions reconnues défectueuses, cela à l’exclusion de tous frais, indemnités et dommages et intérêts. Cette garantie s’étend pour une utilisation normale des appareils conformément aux indications portées sur les notices contractuelles. 

Aucune action sous garantie ne sera engagée avant paiement complet du matériel concerné.

 

15) Contestation : 

Le tribunal de commerce de Saint Etienne est seul compétent en cas de réclamation ou litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat.